Nova Sup Tech Business School Montpellier · Établissement de LZ FORMATION · Document contractuel
Applicables à toute signature de contrat d'apprentissage auprès du CFA Nova Sup Tech Business School Montpellier, établissement de LZ FORMATION.
SIRET 929 874 410 00012 · NDA 11788694978 · Version Avril 2026
L'organisme de formation LZ FORMATION, SIRET 929 874 410 00012, dont le siège social est situé au 2 rue Vincent Van Gogh, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, organise et dispense des formations professionnelles à travers son établissement Nova Sup Tech Business School Montpellier (SIRET établissement : 929 874 410 00046), situé Halle Nova — Cambacérès, 34000 Montpellier.
Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de la région Occitanie sous le numéro 11788694978 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le client. Tous autres documents de Nova Sup Tech / LZ FORMATION tels que prospectus ou catalogues n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que Nova Sup Tech / LZ FORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute signature de contrat d'apprentissage nécessite le renvoi de la convention de formation à Nova Sup Tech Business School Montpellier / LZ FORMATION dûment complétée, signée et revêtue du cachet de l'entreprise.
Pour chaque signature de contrat d'apprentissage, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s'engage à retourner à Nova Sup Tech / LZ FORMATION un exemplaire signé et revêtu du cachet de l'entreprise.
Pour chaque signature de contrat, le client atteste avoir préalablement vérifié l'adéquation entre le(s) bénéficiaire(s) de la formation et les prérequis attendus pour celle-ci.
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, et en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation professionnelle, Nova Sup Tech / LZ FORMATION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Le CFA Nova Sup Tech Business School Montpellier / LZ FORMATION se réserve la possibilité, en cas d'insuffisance de participants, d'annuler la prestation jusqu'à un mois avant la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le CFA en informe l'entreprise dans les meilleurs délais.
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, Nova Sup Tech / LZ FORMATION remboursera au cocontractant toutes les sommes indûment perçues.
Le règlement des frais de formation et des frais annexes est effectué par les OPCO selon les modalités suivantes : les OPCO versent au CFA un montant annuel composé du niveau de prise en charge déterminé par la branche pour le diplôme visé et des frais annexes (notamment hébergement et restauration).
Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis est fixée pour la dernière année d'exécution du contrat d'apprentissage.
Pour les contrats d'apprentissage en rupture anticipée, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée réelle du contrat. Cette proratisation ne s'applique pas si la rupture intervient après la présentation à l'examen final.
Dans tous les cas, chaque mois de contrat d'apprentissage est dû.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le cocontractant devra rembourser l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du contrat, et à défaut d'accord amiable — qui sera dans tous les cas recherché en priorité — seuls les tribunaux compétents de Montpellier seront saisis, en fonction de l'enjeu du litige.
Le contenu des formations relève d'œuvres protégées par les dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins. L'entreprise et l'apprenti s'engagent à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Nova Sup Tech / LZ FORMATION.
Cette interdiction couvre notamment toutes opérations de transfert, de revente, de location, d'échange, et de mise à disposition de tiers par quelque moyen que ce soit.
Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Pour exercer ce droit, adressez un courrier à : Nova Sup Tech Business School Montpellier, Halle Nova — Cambacérès, 34000 Montpellier, à l'attention du Délégué à la Protection des Données, ou par courriel à l.bonillo@novasuptech.fr.
Les données personnelles recueillies par l'intermédiaire des formulaires et de la convention de formation sont utilisées par Nova Sup Tech / LZ FORMATION uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers, à l'exception des prestataires techniques en charge de la gestion des contrats, lesquels sont tenus au respect de la confidentialité.
Pour en savoir plus : Politique de protection des données →
En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l'atteinte des objectifs, le client ainsi que le(s) bénéficiaire(s) peuvent adresser leur réclamation :
Le client s'engage à informer le(s) bénéficiaire(s) de la formation des modalités de réclamation précitées. Un accusé de réception est adressé dans un délai de 5 jours ouvrables et une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations du client ainsi que celles de Nova Sup Tech / LZ FORMATION. Nova Sup Tech / LZ FORMATION se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande par le Client.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice définitive, cette disposition serait réputée non écrite. Toutes les autres dispositions conserveraient leur force obligatoire entre les parties.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation aux droits qu'elle tient des présentes.
Informations légales
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